Le Girardin industriel, dit “one shot”, s'adresse aux investisseurs moyennement ou fortement imposés.

La loi de défiscalisation Girardin industriel accorde une réduction d'impôt sur un an égale à 125% du montant de l'investissement, ce dernier étant à fonds perdus.

Votée le 21 juillet 2003, en tant que loi de programme Outre-Mer pour 15 ans, la loi de défiscalisation Girardin vise à promouvoir un développement économique durable outre-mer. Elle vise notamment la relance des investissements dans les PME et TPE. Celles-ci peuvent ainsi faire appel à l’apport d’investisseurs métropolitains. Dans ce cas, les entreprises deviennent locataires de leur matériel en s’acquittant d’un loyer inférieur d’environ 20% à un remboursement de crédit, avec possibilité d’achat au bout de 5 ans pour une somme symbolique. Une SNC (Société en Nom Collectif) est alors créée, pour acheter le matériel et le louer à l’entreprise. Elle est financée par 3 partenaires : l’entreprise à hauteur d’environ 10%, une banque pour environ 50% et des investisseurs métropolitains pour environ 40%. La réduction d’impôt globale (pour l’ensemble des investisseurs métropolitains) est de 50% de la base défiscalisable (la totalité des fonds réunis auprès des 3 partenaires). Un contribuable qui apporte 40 a donc un gain fiscal de 50, soit un rendement de 25%. Il n’y a pas de plafond de réduction d’impôt. Au bout de 5 ans, la SNC est dissoute et l’exploitant récupère son matériel.

Tous les projets d’un montant supérieur 300 000 € doivent avoir reçu l’agrément du Ministère de l’Economie et des Finances. Pour les autres, et lorsque l’investisseur contribuable ne participe pas à l’exploitation, une dispense d’agrément est accordée de droit. Dans le transport et le BTP , les entreprises locataires doivent avoir 2 ans d’ancienneté. Ensuite la seule obligation fiscale consiste à la mise en exploitation du matériel et à conserver les parts de la SNC pendant 5 ans.

> La loi de défiscalisation Girardin

> Article 199 undecies A du Code Général des Impôts